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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème Chambre

DTA_2105480_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2211-1du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

3ème chambre

DTA_2108350_20230403

3 avril 2023

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

7ème chambre

DTA_2205034_20240126

26 janvier 2024

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

5ème Chambre

DTA_2205176_20250408

8 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, que le

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

17 janvier 2025

et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal

3ème chambre

DTA_2400318_20250411

11 avril 2025

, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

31 mars 2026

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

3 ème Chambre

DTA_2302026_20251113

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

3 ème Chambre

DTA_2302029_20251113

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

27 novembre 2025

Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.

5ème Chambre

DTA_2103113_20230516

16 mai 2023

L. 2121-10 du même code ; - cette délibération est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du même code ; - le conseil municipal a méconnu les règles de publicité et de mise

5ème Chambre

DTA_2102777_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

URGENCES JU

DTA_2304360_20250513

13 mai 2025

2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités