CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Page 1 sur 2

Suivant →

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Source officielle

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113067_20221214

14 décembre 2022

) d'assortir cette somme des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7ème chambre

DTA_2109967_20221202

2 décembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

18 juillet 2024

2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Chambre 3

DTA_2203264_20250130

30 janvier 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

3ème chambre

DTA_2302084_20251211

11 décembre 2025

les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

11 avril 2023

L'article L. 1331-9 du code de la santé publique dispose que : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière

1ère Chambre

DTA_1903886_20221102

2 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". 4.

2ème chambre - JU

DTA_2300310_20250624

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

25 mai 2023

civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 823-9 du code précité : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

1ère Chambre

DTA_2002316_20230126

26 janvier 2023

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2103926_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 230-1 de ce code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

7ème chambre

DTA_2504175_20251027

27 octobre 2025

L. 317-2 du code civil, et que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public.

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

4 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.