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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
application des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleJuge social
DTA_2301072_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200331_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507738_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2261 et 2272 du code civil () ". 3.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : 12.Aux termes de l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 10