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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502167_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

préliminaire du code de procédure pénale ; - c'est à tort que le préfet se fonde sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral dès lors qu'il n'est aucunement privé du droit électoral et ne fait

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300029_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600569_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400891_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301267_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En septième lieu, aux termes de l’article 234-16 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 313-2, R. 234-15 et R. 234-16 du code pénitentiaire, ont été méconnus dès lors que son dossier lui a été communiqué moins de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500445_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

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TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 234, 235, 236 et 237 : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503137_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104103_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D..., directeur de la maison d’arrêt de Besançon, aux fins de signer notamment les décisions d’engagement des poursuites disciplinaires prévues à l’article R. 234-14 précité.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309194_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200257_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 234-16 de ce code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats

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