A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

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L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Sur les faits reprochés : 4. Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. " 6.

par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou

L. 1233-24-1 du code du travail.

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Des mémoires enregistrés les 3 et 6 février 2023 ont été produits pour Mme H. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

69 à 71 du règlement n°1007/2009 et de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime au regard des éléments dont fait état l'association requérante.

L. 6422-1 du code du travail.

L. 6422-1 du code du travail.