Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En effet, par jugement du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, son divorce et a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C A sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, a fixé la résidence des enfants du couple chez Mme A, et a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 232-4 du même code.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2202299_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402422_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 233-2 du même code dispose que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300716_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 1o L'avertissement () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 238, 239 et 240, à Nice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction
Source officiellePage 1 sur 275