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Reconduite à la frontière

DTA_2306577_20231106

6 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 234-1 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208161_20221114

Administratif

14 novembre 2022

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle

Juge unique (6)

DTA_2008132_20220711

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

2ème Chambre

DTA_2205500_20221212

12 décembre 2022

Le 9 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.233-2 et L.233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250829

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

3ème chambre

DTA_2503018_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 233-9 du même code : « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour

4ème Chambre

DTA_2300488_20230510

10 mai 2023

Au regard de la réitération des faits, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

18 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2510794_20251201

1 décembre 2025

En troisième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Juge unique 4

DTA_1803690_20220713

13 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Eloignement urgent

DTA_2406509_20241104

4 novembre 2024

Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère Chambre

DTA_2300076_20231010

10 octobre 2023

En effet, par jugement du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, son divorce et a

CHAMBRE 2

DTA_2301159_20251009

9 octobre 2025

Les articles 515‑2 et suivants du même code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515‑4 précisant que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517791_20260126

26 janvier 2026

de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-5 du même code ainsi que les stipulations

Reconduite à la frontière

DTA_2600402_20260205

5 février 2026

les conditions prévues à l’article L. 234-1 du même code. 5.

8e Section - MESD

DTA_2509515_20250421

21 avril 2025

des articles L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et