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2e Section - 1re Chambre

DTA_2212930_20241112

12 novembre 2024

L'article 3 du même décret précise : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des

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TA

6ème chambre

DTA_2109330_20230627

Administratif

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2105904_20240712

12 juillet 2024

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

27 février 2025

L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple

6ème chambre

DTA_2401599_20260505

5 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2110372_20250318

18 mars 2025

Pour les mois de mars à mai 2021, les articles 3-24, 3-26 et 3-27 du décret précité définissent la perte de chiffre d'affaires comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

27 février 2024

Les articles 3-17, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que leur montant selon la perte de chiffre d'affaires définie

5ème chambre

DTA_2205948_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun

1ère chambre

DTA_2102334_20231214

14 décembre 2023

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

1ère Chambre

DTA_2104336_20251016

16 octobre 2025

Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

25 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

1ère chambre

DTA_2401310_20260203

3 février 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DTA_2401311_20260203

3 février 2026

du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2. / 2 bis.

2ème chambre

DTA_2208026_20250227

27 février 2025

L'article 3 de ce décret précise : " La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2304977_20260204

4 février 2026

Aux termes de l’article 3-22 du même décret du 30 mars 2020 : « I.

4ème Chambre

DTA_2114139_20251120

20 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 236-3 du code de commerce : « I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

12 septembre 2022

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.