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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205809_20231130

Administratif

30 novembre 2023

, 238, 239 et 240, à Nice.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

17 décembre 2025

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506732_20250918

18 septembre 2025

professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601277_20260421

21 avril 2026

les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1

2ème chambre

DTA_2501351_20251229

29 décembre 2025

R. 232-4 du même code.

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600564_20260227

27 février 2026

En premier lieu aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501685_20250626

26 juin 2025

En premier lieu, la mesure d'éloignement vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 233-1 et L. 251-1 et suivants, indique que le

Chambre 3

DTA_2301367_20250925

25 septembre 2025

et du deuxième degré en application des dispositions des 1° et 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et du 1° de l’article R. 232-5 de ce code.

1ère chambre

DTA_2503137_20260220

20 février 2026

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.

7éme chambre

DTA_2107991_20240215

15 février 2024

recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Magistrat Mme Soler

DTA_2300716_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

13 septembre 2024

L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19

Eloignement 72 heures

DTA_2502473_20250429

29 avril 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

2ème chambre

DTA_2500196_20251204

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

13 septembre 2024

et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du

1ère chambre

DTA_2302624_20250307

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401310_20240913

13 septembre 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité

1ère chambre

DTA_2400066_20251107

7 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire