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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311468_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Cette sanction a été prononcée au motif que l'intéressé a enfreint la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi, notamment les articles 24 6°, 24 8° et 25 3° de l'arrêté interpréfectoral
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2301617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2132-5 du CGPPP : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 21-24-8 est puni d’une amende
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309996_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100712_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit car, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n°1307/2013, les droits aux paiements directs sont attribués aux agriculteurs qui avaient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303559_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
conformément au 3° de l'article L. 531-24. ". 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505545_20250826
26 août 2025
26 août 2025
procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. " 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2403006_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ; ". 8.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305299_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
demandeur provenant d'un pays considéré comme sûr en statuant selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 531-24. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 431-24 ; () ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404804_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404942_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2022 doit être écarté. En ce qui concerne l'article 8 : 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106943_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
UB 6-1 du règlement car l'espace vert commun ne représente pas la moitié des 15 % du tènement ; - les 5 premiers mètres de la voie d'accès sont supérieurs à la pente de 5% imposée par l'article 8-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200524_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prévue par le jugement n° 1900905 du 24 décembre 2020, il est fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte prévue à l'article 2 du jugement n° 1900905 pour la période allant du 1er février 2021 au
Source officielle1ère chambre
DTA_2503312_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la délibération du 24 septembre 2024 est illégale, dès lors que l’autorisation d’UTN est devenue caduque, en application des dispositions de l’article L. 145-11 du code de l'urbanisme
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2400620_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
juin, le 15 juillet, les 6, 20, 23 et 24 octobre et le 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les mentions figurant sur son relevé d'information intégral relatives aux infractions constatées le 8 juin, le 15
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la délibération contestée, en date du 8 avril 2025, rejette sa demande d'abrogation de la délibération du 24 septembre 2024, présentée par courrier du 24 mars 2025, et révèle la volonté
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205318_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
27 mai 2022 " dès lors que par l'arrêté du 27 mai 2022, le maire s'est borné à confirmer les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 2022, devenu définitif.
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2204903_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
mai 2018, 30 septembre 2018, 9 juin 2019, 8 août 2018, 27 juin 2021, 24 juillet 2021, 24 juillet 2021 et 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2022 par laquelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602673_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’article 4 du dispositif du jugement N°2602673/8 du 24 février 2026 mentionne que « l’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » alors que
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