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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B ne bénéficiait plus, en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, de la protection exceptionnelle attachée à son mandat syndical qui avait cessé depuis le mois de novembre 2010, et ce alors même
Source officielle1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est allée au-delà de ses prérogatives de contrôle pour apprécier le projet de restructuration interne en violation de l’article L. 2411-5 du code du travail ; - elle est entachée d’erreurs manifestes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 () " Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201088_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
Source officielle1ère chambre
DTA_2310886_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article R. 2421-12 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article R. 2421-12 du code du travail ; o elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419013_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article R. 2421-12 du code du travail ; o elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.2411-5 du code du travail, " le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité sociale et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne l’office du juge : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223179_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
28 février 2023
décision du 23 juin 2021 par laquelle ministère du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
Source officiellePage 1 sur 48