n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " d'aliéner librement ses biens objets des

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

242 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2016 et 2017 : " 1.

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

l'acompte de juillet en méconnaissance des articles 242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

Elle soutient que : - la décision implicite attaquée est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle justifie

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

R. 431-35, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ainsi que le c) et le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des imprécisions et lacunes du dossier de demande préalable ;

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.