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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2302265_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 247 du livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600248_20260212
12 février 2026
12 février 2026
attaquée est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la durée de la mesure de fermeture administrative ; . la transaction conclue à l’initiative de l’administration sur le fondement de l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410741_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 8° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il ne lui appartenait pas
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400603_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... soutient que : - la mesure de suspension attaquée a été prise au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par l’article 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; - la durée de six
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004174_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - sa situation justifie l'octroi d'une remise gracieuse en application des dispositions du 1° de l'article 247 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203683_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104168_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - sans domicile fixe depuis 2019, elle est dans l'impossibilité de payer et demande une remise totale d'impôt au sens de l'article 247 du Livre des procédures fiscales ; - la dette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En second lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 247-2 et 1946-2 du code général des impôts et des articles 1649 quinquies C et 1955 du même code dans leur rédaction applicable à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2118368_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le refus implicite attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600998_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un courrier du 23 novembre 2022, la SAS Artistes et Promotion a formé contre cette décision le recours prévu au dernier alinéa de l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi, le ministre ne pouvait légalement se prononcer sur le fondement du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304890_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202229_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202009_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501197_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404887_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208483_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201804_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
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