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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ainsi, les époux E sont soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus au sens de l'article 25 A de la convention fiscale franco-suisse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301676_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., relative à la mise en œuvre de la clause de conciliation préalable de l’article 25 de la convention d’affermage du Campotel municipal « L’Affenage » et du camping municipal.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 25 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
3, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Par un mémoire en défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2200352_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 25 de la convention conclue le 23 juillet 2013 stipule que : " Les véhicules abandonnés en fourrière, hors les véhicules ayant une valeur supérieure à 765 € et pris en charge par l'autorité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ni l'article 25 de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 ni aucun crédit d'impôt
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
25 de la convention de Genève.
Source officiellePrésident 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
observations ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant au caractère contrefait de son permis de conduire ; - elle méconnaît le principe général d'égalité et les stipulations de l'article 25
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204881_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204882_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201168_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B en méconnaissance de l'article 25 de la convention tripartite ; - la résiliation est du seul fait de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300056_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B fait valoir que le préfet ne justifie pas de la mise en œuvre de la procédure de consultation du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500334_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
actuel est déclaré vacant et demeure soumis au mouvement des personnels enseignants du second degré ; les autorités polynésiennes compétentes étaient tenues de transférer sa demande qui est fondée sur l’article
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108109_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2100946_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : -la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 25 de la convention relative au statut des réfugiés ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205086_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205845_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour : 8 Aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000856_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du 12 janvier 2012, ainsi que les stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 en n'invitant pas le requérant à présenter tout élément permettant d'établir l'authenticité
Source officielle3ème chambre
DTA_2501217_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen " () / 2.
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