du code de travail et celles de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, relatives aux conflits d'intérêts, ne trouvent à s'appliquer qu'entre M.

Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : " La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-14 dans sa version applicable au présent litige de ce même code : « L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas fondé à prononcer à leur encontre une astreinte en application des dispositions de l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, la décision attaquée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2025 est annulé.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 août 2025. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes : 7. Il résulte de l'instruction que l'accident du 25 février 2019 a été reconnu comme imputable au service.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.