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1ère chambre

DTA_2400062_20260116

16 janvier 2026

Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède

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TA

4ème Chambre

DTA_2001769_20220721

Administratif

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2121644_20230522

22 mai 2023

Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des

4ème chambre

DTA_2001942_20221230

30 décembre 2022

257 du code général des impôts.

7ème chambre

DTA_2004061_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

30 janvier 2024

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

18 juillet 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : « I.

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

9 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 256 du code général des impôts

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

23 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

R222-13 (JU 1)

DTA_2401258_20251022

22 octobre 2025

La SCI Pearl soutient que : - durant la phase de reconstruction, l’immeuble, totalement impropre à sa destination, ne peut être regardé comme un immeuble neuf au sens des articles 257 I-2-2° du code général

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906743_20221019

19 octobre 2022

La cession a été placée sous le régime de la transmission d'une universalité prévu à l'article 257 bis du code général des impôts et la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais généraux et d'agent

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

18 septembre 2023

256 A du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2100999_20231207

7 décembre 2023

un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les paragraphes nos 110 et 120 de l'instruction administrative référencée

3ème Chambre

DTA_2005594_20221006

6 octobre 2022

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts, et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 13.

4ème Chambre

DTA_2009150_20230623

23 juin 2023

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DTA_2003193_20230922

22 septembre 2023

neuf au sens du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 paragraphes n°s 170 et 280 ; - cette

3ème chambre

DTA_1902918_20221020

20 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200508_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200805_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.