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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2001696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2310277_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront au Syndicat autonome FA-FPH du Centre hospitalier Edouard Herriot la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2002908_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 1498 de ce code dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de
Source officielle8ème chambre
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la demande de restitution du matériel : Aux termes de l’article 12 des conditions générales du contrat de location conclu le 26 juin 2018 entre la société Locam et la commune d'Auchy-les-Hesdin
Source officielle4ème chambre
DTA_2004457_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux communes qui dotées d’un plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
- les locaux qu'elle détient relèvent du sous-groupe IV " ateliers et autres locaux assimilables " en application de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et de la notice d'aide
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000257_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2306899_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210605_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que la décision du 20 avril 2022 est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions des articles L. 26 et R. 36 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103406_20240212
12 février 2024
12 février 2024
26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101568_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Article 2 : Les conclusions de la SCI Raphaëlle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320292_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Asset 26 est rejetée.
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