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En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Source officielle

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126591_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

8ème Chambre

DTA_2212167_20241126

Administratif

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicables à la période en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les

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TA

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article 272 du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles un assujetti peut opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée

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TA

2ème chambre

DTA_2201116_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. () ". 13. Aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts : " I.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2106084_20231220

Administratif

20 décembre 2023

des engagements qu'elle a souscrits en application de l'article L. 6323-9 du code du travail.

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TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

les dispositions de l'article 1857 du code civil relatives à l'engagement des associés d'une société civile à l'égard des tiers. 11.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

En premier lieu, il résulte des articles précités qu’il appartient au maître d’ouvrage de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

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TA

1ère chambre

DTA_2303930_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article 271 de ce code : « « I. - 1.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif