CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506320_20250513

13 mai 2025

AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans

Page 1 sur 53

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506322_20250513

Administratif

13 mai 2025

, 274, 275, 277, 488, 511, 512, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ

Source officielle

5ème chambre

DTA_2401029_20240503

3 mai 2024

le 7 décembre 2023, en tant qu'elle a assigné un coefficient de localisation de 1,3 à la parcelle cadastrée AB N° 446, 32, 273, 278, 279, 300, 303, 307, 308, 315, 316, 318 et 344 situées sur la commune

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

3 mai 2024

le 7 décembre 2023, en tant qu'elle a assigné un coefficient de localisation de 1,3 à la parcelle cadastrée AB N° 344, 273, 278, 279 et 365 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500880_20251219

19 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

En deuxième lieu, l'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

25 avril 2023

, 274, 275, 276, 277 et 278, d'une surface totale de 18 814 m², local exploité à titre commercial et servant de dépôt de ferrailles et de métaux, situé 242 A lieudit La Ruque dans cette commune.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205876_20230510

10 mai 2023

Ledit marché a été attribué à la société Serex le 29 janvier 2015 pour un montant hors taxes de 11 272 824,80 euros.

3ème Chambre

DTA_2205783_20251127

27 novembre 2025

de publicité accomplie ; - le préfet devait instruire la demande du pétitionnaire, en application des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, selon les règles de la procédure

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

21 juin 2023

euros HT ; - en l'absence d'informations sur les marchés conclus en 2020, son préjudice doit être évalué à la même somme de 52 272 euros HT.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419434_20260428

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010615_20230315

15 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

1 août 2022

En application de l'article 96 du code des marchés publics, applicable au litige, elles sont créancières d'intérêts moratoires dès lors que les délais de paiement ont été dépassés.

3ème Chambre

DTA_2004058_20221230

30 décembre 2022

euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient

2ème chambre

DTA_2601158_20260430

30 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406016_20241107

7 novembre 2024

Par décision du 20 septembre 2024, le comptable public a rejeté les garanties ainsi proposées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 2.

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

25 février 2025

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

5 mai 2023

de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ;