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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
274, 275 et 278 du code civil sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle cette même convention est conclue ainsi que, le cas échéant, les rentes versées en application des
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
274, 275 et 278 du code civil sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle cette même convention est conclue ainsi que, le cas échéant, les rentes versées en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à C 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à C 229-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203580_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B une somme totale de 184 188,26 euros au titre des préjudices personnels, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et jugé qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508321_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils
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