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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A méconnaît l'article 28 de l'accord de rupture conventionnelle collectif prévoyant que la cessation effective d'activité d'un salarié doit intervenir au plus tard trois mois après l'adhésion ; - les
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B méconnaît l'article 28 de l'accord portant rupture conventionnelle collective prévoyant que la cessation effective d'activité d'un salarié doit intervenir au plus tard trois mois après l'adhésion ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, de prescriptions de mesures correctives, et de quinze remarques qui ont fait l’objet de recommandations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100088_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de rendre une offre irrégulière ; - le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier l'applicabilité et la validité des conventions collectives ; - la convention collective nationale du sport
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soumis à l'horaire collectif de travail ", la seconde phrase de cet article renvoie à l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie de 1998 ; il convient ainsi d'appliquer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205176_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 : " () Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
collectif mentionné à l’article L. 1237-19. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400956_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du collectif citoyen - 3ème tranche des Coulins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 ou la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui s'applique ; - la convention collective appliquée au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300882_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300343_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : L'Université des Antilles versera au Collectif droit au choix externat médecine Antilles-Guyane la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon Global Real Estate Pool.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302402_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un accord collectif dénommé " convention commune C - France Télécom " a été conclu le 4 novembre 1991 et règle les rapports avec le personnel contractuel de droit privé employé conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 158