H J, représentés par Me Mangou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'homologation du 6 mai 2022 homologuant le document unilatéral en date du 29 avril 2022 portant sur le projet de licenciement

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité

octobre à partir de 7 h jusqu'au lundi 31 octobre à 7 h " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes C B, D, E F, G H, I J, K L, M N, O et P, ainsi que MM.

00 à 23 h 00 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1 : La décision du 29 avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Si en outre, la CCI de Corse fait valoir, qu'en application des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959,

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité

Aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

collective ELAC, d’autant qu’elle avait attiré l’attention de l’autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de sa concurrente de mettre en œuvre la convention

H B à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025 à 12 h 36, l'Association de défense des libertés constitutionnelles, M. A H, M. I F et M.

Sur le terrain de la convention fiscale franco-espagnole, les requérants se prévalent des stipulations des articles 5 et 7 de cette convention.