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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 de ce code : " I. - L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 de ce code : " I. - L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
signé le 3 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la société Innova Print Service 83 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
il a exercé son droit prévu à l’article L. 331-1, « est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
il a exercé son droit prévu à l’article L. 331-1, « est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité auxquels il procède ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; - d'annuler toutes les mesures qui en seront les conséquences ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Corrèze la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Des pièces ont été demandées le 21 mars 2025 à la société requérante dans le but de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Metz-Tessy la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Mme C D, en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
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