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54 599 résultats pour « article 304 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2309619_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302501_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002302_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

juillet 1991 ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503513_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

et du droit d’asile ; - la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de la disposition de l’article R. 304-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306242_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211285_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201247_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403681_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400519_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304420_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300497_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation modifié ; - l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209002_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420255_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300830_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409642_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. " 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406233_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la préfète de l'Isère a été mise en demeure de produire, dans un délai de 30 jours, ses observations en réponse à la requête de M

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2415441_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310614_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401251_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305584_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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