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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401641_20240822

22 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

15 avril 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202686_20250512

12 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400679_20250506

6 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400531_20250423

23 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

19 juillet 2024

Hormis les cas prévus par ces dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2201939_20240719

19 juillet 2024

Hormis les cas prévus par ces dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122981_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Chambre 1

DTA_2303684_20250711

11 juillet 2025

la charge de la commune de Verdun la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101748_20230504

4 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2104224_20240314

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222046_20230322

22 mars 2023

du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions des articles R. 211-12 à 18 ainsi que par les autres lois et règlements.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300225_20230912

12 septembre 2023

de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224292_20230322

22 mars 2023

L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

6ème Chambre

DTA_2101715_20230403

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2101728_20230403

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2101130_20230403

3 avril 2023

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice