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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal n'est pas constitué. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205621_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans ces conditions, le délit de dégradation de biens prévu par les dispositions des articles 322-1 et 322-3 8° du code pénal est établi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 323-2 du code polynésien des marchés publics, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Peuvent être passés selon une procédure négociée avec publicité préalable et mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224519_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de l'interdiction administrative du territoire : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 323-2 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de son article R. 323-54 : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 323-2 de ce code anciennement codifié à L. 214-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.323.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ne peut être passé de marché public selon une procédure négociée que dans les seuls cas et selon les modalités prévues à l'article LP 323-2 et à l'article LP 323-10. " Selon l'article LP. 323-2 de ce
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219772_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ne peut être passé de marché public selon une procédure négociée que dans les seuls cas et selon les modalités prévues à l'article LP 323-2 et à l'article LP 323-10 ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
article L. 323-1-2 dans sa version issue de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche et de la loi n°2023-1250 du 26 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé
Source officielle3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003264_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que seule la méconnaissance d'une obligation fixée par les articles L. 323-2
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421963_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 323-2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n’est pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général des collectivités territoriales ; - les articles 11,19
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 323-2 du même code : " Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office
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