D’autre part, l’article R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure énonce que : « En considération des enjeux mentionnés à l’article L. 320-2 et à l’issue d’une procédure contradictoire avec l’exploitant

prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; (). ".

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ".

322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association

l’article L. 212-13 du code du sport porte atteinte aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale en ce qu’il permet à l’autorité administrative d’interdire l’exercice de son

et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code.

à l’article L. 322-1 du code du sport.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114

322-5 à 322-11-1 du même code () ".

322-12 à 322-14 du code pénal ; (). " Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code précité : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites dont M.

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

à l'article L. 322-1 du code du sport pendant une période de six mois.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211

l'article L. 321-7.

B d'exercer les fonctions exercées aux articles L 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et lui a interdit d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives