Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 331-1 () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproque entre deux personnes ».
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 330-4 du code de la route : " La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
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