l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

C A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation

Aux termes de l’article L. 332-3 : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; - le

; - les modalités de collaboration avec les communes, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

. 333-1 et suivants du code de l'environnement.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code

leurs conclusions indemnitaires ; - leur action n'est pas prescrite en vertu du délai de 30 ans prévu par l'article 2227 du code civil ; - la ligne 20 000 volts surplombant leur maison a été irrégulièrement

, il était susceptible, d'office et sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, d'enjoindre au syndicat mixte d'action foncière du Val de Marne de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article

L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

commune du Blanc Mesnil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.