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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512526_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielle2ème chambre
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500713_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure confèrent des pouvoirs similaires à l'autorité administrative ; il n'est pas justifié que la réponse du gérant aurait été différente si les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle4ème chambre
DTA_2514191_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France a refusé de l’inscrire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle6ème chambre
DTA_2001360_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-10 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101446_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103824_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine
Source officiellePage 1 sur 53