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5ème Chambre

DTA_2110322_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

26 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

6 janvier 2023

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article concerne l'ouverture

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120768_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

5ème chambre

DTA_2007617_20220705

5 juillet 2022

, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les

2ème chambre

DTA_2402348_20251204

4 décembre 2025

L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.

7ème chambre

DTA_2400185_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220864_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons

Chambre 3

DTA_2200751_20250204

4 février 2025

de leur licence de 4ème catégorie mentionnée à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407465_20240422

22 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400186_20240125

25 janvier 2024

En second lieu, aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209425_20250520

20 mai 2025

L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

20 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; en deuxième lieu, à supposer même que le préfet de la Seine-Maritime ait entendu se fonder sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code