CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207029_20220928

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Page 1 sur 13

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207032_20220928

Administratif

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207033_20220928

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207036_20220928

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207039_20220928

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207056_20220928

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601893_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

9ème chambre (J.U)

DTA_2307601_20250131

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

1ère Chambre

DTA_2400364_20250304

4 mars 2025

LP 340-9 du code des impôts de Polynésie française ; - à tout le moins, elles relèvent du taux réduit fixé par l'article LP 342-3 du code des impôts de Polynésie française.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402024_20240801

1 août 2024

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2400326_20250304

4 mars 2025

LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;

7ème Chambre

DTA_2103817_20240315

15 mars 2024

l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506442_20250922

22 septembre 2025

L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207057_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207031_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207034_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207035_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207037_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207040_20220919

19 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

7ème Chambre

DTA_2105536_20240722

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.