un géomètre-expert pour procéder au bornage des limites séparant les parcelles cadastrées 346 ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part ; 3°) de mettre à la

, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

et 342 situées rue Pra de Pré.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 341-1 de ce code, lequel a repris les alinéas 1 et 3 de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : "

à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

code civil.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée

L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, que des dispositions spécifiques de l’article 2243 du code civil et du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

L. 341-3 du code forestier.

des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, s'agissant des visites, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par

D’une part, selon l’article L. 342-1 du code des relations du public avec l’administration, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à la saisine du