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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, 345, 325, 334, 340 et 34 en zone UEr du plan local d’urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401455_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant des pièces C 346 et C 347 : 12. Les pièces C 346 et C 347 concernent un registre d’hygiène et de sécurité signé par M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302846_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302848_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2202658_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si elle vise les dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, pourtant abrogées avec l'entrée en vigueur du code pénitentiaire le 30 mars 2022, cette erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleChambre 3
DTA_2200130_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 345-5 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision contestée n'a pas de base légale dès lors que l'article D. 340 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013 et que la circulaire du 13 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203660_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400174_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204315_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décisions du 25 août 2022 et du 19 octobre 2022 peuvent être légalement fondées sur les articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300214_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire énonce que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci
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