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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524389_20251223

23 décembre 2025

sécurité les parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

, 345, 325, 334, 340 et 34 en zone UEr du plan local d’urbanisme de la commune.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401455_20260129

29 janvier 2026

S’agissant des pièces C 346 et C 347 : 12. Les pièces C 346 et C 347 concernent un registre d’hygiène et de sécurité signé par M.

2 ème Chambre

DTA_2302846_20260115

15 janvier 2026

Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances

2 ème Chambre

DTA_2302848_20260115

15 janvier 2026

Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances

2ème chambre

DTA_2202658_20250313

13 mars 2025

Si elle vise les dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, pourtant abrogées avec l'entrée en vigueur du code pénitentiaire le 30 mars 2022, cette erreur

10eme Chambre

DTA_2307011_20251104

4 novembre 2025

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

5ème Chambre

DTA_2401188_20260217

17 février 2026

-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

1ère Chambre

DTA_2202832_20230622

22 juin 2023

l'article L. 345-5 du même code.

Chambre 3

DTA_2200129_20230511

11 mai 2023

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

Chambre 3

DTA_2200130_20230511

11 mai 2023

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502520_20260122

22 janvier 2026

L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

6ème Chambre

DTA_2007060_20221202

2 décembre 2022

R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision contestée n'a pas de base légale dès lors que l'article D. 340 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013 et que la circulaire du 13 juillet

1ère Chambre

DTA_2203660_20230608

8 juin 2023

En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

1ère Chambre

DTA_2400174_20250127

27 janvier 2025

du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la

2 ème Chambre

DTA_2204315_20250116

16 janvier 2025

articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

29 décembre 2025

quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte

CHAMBRE 1

DTA_2303199_20251120

20 novembre 2025

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

5ème chambre

DTA_2300214_20230330

30 mars 2023

D'une part, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire énonce que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci