Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2018, la société civile immobilière (SCI) 35/37 rue Louis Guerin, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en date du 26 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés

l'activité de cette dernière ne peut être qualifiée de commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts. 7.

l'activité de cette dernière ne peut être qualifiée de commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) 35 Saint Didier, représentée par Me Viard, doit être regardée comme demandant au tribunal

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur

L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une activité commerciale au sens de l’article 35 du code général des impôts et, par suite, est passible par principe de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 de ce code sans avoir

; - le code de justice administrative.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

34 et 35 du même code.

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil