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2ème chambre

DTA_2303035_20250723

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

3 avril 2025

Selon l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, alors en vigueur : " La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article

4ème chambre

DTA_2104588_20230420

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212032_20221031

31 octobre 2022

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

8e Section - MESD

DTA_2317653_20230729

29 juillet 2023

Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

3 avril 2025

Selon l'article L. 3512-4 du code de la santé publique : " La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2,

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

25 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

2 mars 2023

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503966_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

16 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

5 décembre 2025

2018, peuvent être considérés comme faisant partie des éléments énumérés à l’article 3 du même arrêté.

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722