de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Le 36, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Fontanges de lui verser, sur le fondement des dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtiments situés 36-38 rue Philibert Hoffman, 2 bis et 14 rue Jean Mermoz, à

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

une seule proposition de master tenant compte des critères fixés par l’article R. 612-36-3-1 du code de l’éducation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Le directeur régional des finances publiques de La Réunion a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter

définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 6.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.