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1ère chambre

DTA_2206087_20260108

8 janvier 2026

L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur

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TA

2ème chambre

DTA_2203135_20230127

Administratif

27 janvier 2023

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600707_20260120

20 janvier 2026

L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367 du code de procédure pénale, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et le

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602173_20260410

10 avril 2026

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400279_20240214

14 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

6ème chambre

DTA_2206386_20250521

21 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201364_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Magistrat statuant seul

DTA_2301564_20250328

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

5ème Chambre

DTA_2210073_20230406

6 avril 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214264_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205053_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Reconduite à la frontière

DTA_2500217_20250228

28 février 2025

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2103931_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

JUGE UNIQUE

DTA_2500302_20251216

16 décembre 2025

février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503602_20250926

26 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.

8ème chambre

DTA_2005749_20230217

17 février 2023

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l'article D 408 du code de procédure pénale celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale

Président DEVILLERS

DTA_2200406_20230228

28 février 2023

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

juge unique (1)

DTA_2206638_20240530

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

15 janvier 2024

R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande publique.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123617_20230105

5 janvier 2023

D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment