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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509193_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code, il n'y a pas lieu d'inviter le requérant à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 lorsque celle-ci a été introduite par un avocat
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
AB nos 445, 362, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
n° PC 00615524V0077 pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 97 logements d’une surface de plancher totale de 6 373 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°12, 17, 362, 364, 366, 460
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SCI de la Butte aux Bergers est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 445, 362, 363 et 364 à Chilly-Mazarin (Essonne), située dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223761_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre à la commune de Gif-surYvette de proposer à la venderesse, puis de lui proposer, en sa qualité d’acquéreur évincé d’acquérir ces biens en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; * M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et n° 362 ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323109_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304661_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304662_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
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