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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000607_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515143_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301912_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 361 rue Trannois à Douai. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312297_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305103_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302350_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officiellePage 1 sur 8