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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2221180_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200321_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, aux termes du 3 de l'article 369 de la même annexe : " Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111232_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 369 de l'annexe III du même code : " () Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200168_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

n'était exigible qu'à compter du 15 janvier 2018, date limite à laquelle la déclaration permettant la liquidation et la régularisation de la taxe devait être déposée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203173_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202123_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au 2° de l'article 242-0 O.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102695_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102817_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

2017, expirait initialement le 31 décembre 2020, sans que puisse être utilement invoquée la circonstance qu'en application de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts la déclaration annuelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

G... : Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile : « L'instance est interrompue par : / (…) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101466_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

G... : Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile : « L'instance est interrompue par : / (…) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO 509, AO 707, AO 516, AO 515, AO 613, AO 59, AO 60, AO61

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1706622_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article D. 369 de ce code : " En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200966_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige: " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202444_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Mme B A a acquis par deux achats distincts plusieurs parcelles situées au lieu-dit Le Mesnil à Saint Jean de Savigny (Manche) référencées au cadastre C 364, 367, 371, 369, 368 et C 190, 363, 370 et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300126_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, 366, 367, 368, 369 et 370 afin d'empêcher cette commune de disposer du bien ainsi que d'en user dans des conditions qui rendraient difficilement réversible la décision de préemption ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601682_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

Source officielle

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