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2ème Chambre

DTA_2201369_20231219

19 décembre 2023

moins deux ans. " L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

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TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2304265_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201869_20221122

22 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

1ère chambre

DTA_2201440_20221108

8 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues D l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

2 ème Chambre

DTA_2402871_20241121

21 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204437_20220830

30 août 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

23 avril 2026

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

3ème Chambre

DTA_2009607_20240402

2 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

10ème Chambre

DTA_2309214_20240111

11 janvier 2024

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

7ème Chambre

DTA_2204932_20221209

9 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

1ère Chambre

DTA_2504741_20260408

8 avril 2026

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

Reconduite à la frontière

DTA_2201770_20221223

23 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

7ème Chambre

DTA_2305010_20231027

27 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

1ère chambre

DTA_2400068_20250414

14 avril 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

1ère Chambre

DTA_2203810_20221010

10 octobre 2022

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

1ère chambre

DTA_2401699_20250709

9 juillet 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Reconduite à la frontière

DTA_2300493_20230502

2 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

1ère Chambre

DTA_2404237_20250128

28 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

1ère chambre

DTA_2201233_20221011

11 octobre 2022

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

4ème Chambre

DTA_2104758_20230517

17 mai 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux