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8 191 résultats pour « article 375-2 du Code civil et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507147_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

judiciaire d'assistance éducative au domicile de ses parents, dès lors qu'il résulte clairement de l'article 375-2 du code civil que tout ce qui relève des mesures ordonnées par le juge des enfants sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301583_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304347_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301582_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304239_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504606_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

371-1 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202445_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401923_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303663_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401806_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508015_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303842_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505589_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises () en veillant spécialement à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410653_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle

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