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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603650_20260427

Administratif

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600725_20260130

Administratif

30 janvier 2026

et au libre exercice de l’autorité parentale protégé par l’article 375-7 du code civil.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610188_20260512

Administratif

12 mai 2026

375-7 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

375 du code civil.

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Reconduites à la frontière

DTA_2503259_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 375-7 du code civil : « Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs

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8ème chambre

DTA_2405463_20250606

Administratif

6 juin 2025

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

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11ème chambre

DTA_2308396_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309702_20230707

Administratif

7 juillet 2023

375-7 du code civil, 1199-3 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que R. 223-29 et suivant du code de l'action sociale et des familles, alors qu'en l'espèce l'intéressée ne dispose d'aucune

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Eloignement 72 heures

DTA_2602044_20260327

Administratif

27 mars 2026

375-7 du code civil.

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4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

371-1 et suivants du code civil.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303663_20230426

Administratif

26 avril 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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4 ème Chambre

DTA_2401923_20250214

Administratif

14 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505589_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises () en veillant spécialement à la sauvegarde

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303842_20230920

Administratif

20 septembre 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509

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3ème chambre

DTA_2110067_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun

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