Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars

Aux termes de l'article 13 du CCAG travaux : " () 13.3. Décompte final : / 13.31.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

C ne peut pas être regardée comme une demande d'injonction à titre principal et cette requête, qui n'est pas dépourvue de moyens, satisfait aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

Dans ces conditions, et alors même que la SPLM a payé une des sommes figurant dans son projet de décompte final, le décompte général ne peut être regardé comme étant devenu définitif.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

1792-4 du code civil précitées. 15.

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs

et l'administration et de l'article 2 du code civil ; les projections pour l'avenir sont donc par nature erronées ; le schéma de cohérence territoriale ne comporte donc d'effets que sur une période de

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés