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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
5.2.3 du bail, lequel renvoie à l'article 5.2.1 a).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, EDF s'est bornée à faire application des stipulations des contrats conclus avec la société CPES de L'ancienne cokerie telles que modifiées par l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403446_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
France, dans laquelle la société de droit tchèque CPI West S.R.O est associée, pour une somme de 43 500 000 euros, en paiement de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une formation au CPF ; - la décision de déréférencer la société Vexin Conseil à titre conservatoire durant la procédure contradictoire est illégale au regard de l'article 4.1 des conditions particulières
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association Centre médical de Perpignan est rejetée.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou de la CPD.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 6 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article R.* 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
F CPF au titre du contrat Saint-Régis ; le vérificateur ne pouvait pas prendre en compte des recettes qui avaient déjà été taxées au titre de l'exercice précédent ; - l'article LP 425 a été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
F CPF au titre du contrat Saint-Régis ; le vérificateur ne pouvait pas prendre en compte des recettes qui avaient déjà été taxées au titre de l'exercice précédent ; - l'article LP 425 a été méconnu.
Source officielle