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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301665_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201012_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201004_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200216_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301665_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313510_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313806_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204893_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212357_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500701_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308303_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 385 et 387.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, 3884, 3885, 3886, 3887 et avis de mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
) dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211816_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
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