Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

, 391 et 392. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 393, 394, 395, 1045, 1472 et 1475, permis qui, par un arrêté du 2 septembre 2018 du maire de Gorbio, a été transféré à la société civile de construction vente (ci-après, « SCCV ») « SAMSUD ».

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2007762 du 17 juillet 2025, le tribunal a ordonné un supplément d’instruction à fin que les propriétaires des parcelles cadastrées section AL n°394, n°395

La SCI Bilt est propriétaire sur le territoire de la commune de Quiberon des parcelles cadastrées section AW nos 104, 393, 395 et 397, situées 1 rue du Menhir Couché.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la désignation de Mme B comme secrétaire de séance a été décidée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a refusé de procéder à

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

D'une part, l'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose que les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales et l'article L. 141-3 du même code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.

n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 350 du 30 décembre 2002 ; - la délibération n° 392 du 25 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu – la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; – le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; – le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit