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1ère chambre

DTA_2301621_20260303

3 mars 2026

excessive au sens des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - les rectifications au titre de l’année 2016 méconnaissent les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général

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TA

1ère Chambre

DTA_2005623_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point 4 doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2406878_20260202

2 février 2026

communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402434_20240529

29 mai 2024

Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite

6ème chambre

DTA_2512618_20260416

16 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

27 janvier 2026

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

4 ème Chambre

DTA_2304697_20240301

1 mars 2024

de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

1 ère Chambre

DTA_2302329_20231121

21 novembre 2023

internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513635_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

1ère chambre

DTA_2100160_20230223

23 février 2023

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

1ère chambre

DTA_2101528_20230223

23 février 2023

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

14 avril 2023

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2202875_20230915

15 septembre 2023

En vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lequel a repris l'article 5 de cette convention : " 1.

Eloignement 72 heures

DTA_2204998_20220923

23 septembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

9 avril 2026

Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’

4ème Chambre

DTA_2210687_20230609

9 juin 2023

et du droit d'asile la combinaison des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 20 de la convention d'application

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212344_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

4ème chambre

DTA_2412877_20250311

11 mars 2025

° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe

3ème Chambre

DTA_2511535_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621‑4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée